2042C PRO : TOUT COMPRENDRE

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C’est le moment de déclarer vos revenus 2020. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas simplement compléter la déclaration de revenus classique, il faut aussi remplir la déclaration 2042C PRO pour faire connaître à l'administration fiscale votre chiffre d’affaires de 2020. La Fédération des auto-entrepreneurs vous explique !

2042C PRO : “C” pour complémentaire et “PRO” pour professionnel

2042C Pro, déclaration obligatoire pour les auto-entrepreneurs, il n’est pourtant pas rare qu’elle soit omise. 

D’ailleurs, beaucoup s’en sont rendu compte durant la crise avec le fonds de solidarité : étant donné qu’ils n’avaient jamais complété la déclaration 2042C PRO, les impôts, sans information sur leur chiffre d’affaires de 2019, n’avaient d’autres choix que de demander des justificatifs complémentaires allongeant, de fait, les délais de traitement.

Si vous effectuez une déclaration papier, il vous faut donc annexer la déclaration 2042C PRO à la déclaration 2042.

Papier ou en ligne, elle se complète de la même manière.

Arrêtons-nous sur la déclaration en ligne : après avoir complété vos renseignements personnels, vous êtes invité à sélectionner le type de revenus perçus en 2020 : salaires, retraites, micro-entrepreneur, etc.

En sélectionnant micro-entrepreneur vous générez, de fait, une déclaration 2042C PRO qui vient s’attacher à la déclaration initiale.

Attention : cette case ne concerne que les auto-entrepreneurs qui bénéficient du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option, que chacun choisit d’activer ou non sur la déclaration de début d’activité, permet de faire en sorte que le chiffre d’affaires réalisé en tant qu’auto-entrepreneur n’impacte pas la fiscalité du foyer. Si vous ne savez pas si vous avez opté pour cette option, reportez-vous à votre déclaration de début d’activité ou à votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

Nous allons donc parcourir les 2 options :

  • première option, pour ceux ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • seconde option, pour ceux n’ayant pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Avec le versement libératoire

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, il faut cocher “Micro-entrepreneur”.

Indiquez votre chiffre d’affaires

Ensuite, indiquez votre chiffre d’affaires de l’année 2020 dans les cases qui correspondent à votre type d’activité :

  • les revenus industriels et commerciaux correspondent aux activités artisanales et commerciales (BIC)
  • quant aux revenus non commerciaux, ils correspondent aux activités libérales (BNC).

Vous le constatez, vous êtes aussi invité à préciser la part de chiffre d’affaires exonérée de cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire. 

Sans le versement libératoire

La réforme de la protection des données renforce les droits des personnes, responsabilise les acteurs traitant des données et crédibilise la régulation grâce à une coopération renforcée entre les autorités de protection des données.

Tout d’abord, si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, alors le chiffre d’affaires généré sera pour partie intégré à votre revenu global et impactera directement votre imposition.

L’abattement fiscal forfaitaire

« Pour partie » signifie après abattement forfaitaire pour frais de fonctionnement :

  • 71% d’abattement pour la vente de marchandises
  • 50% d’abattement pour les prestations de services
  • 34% d’abattement pour les activités libérales et les agents commerciaux.

Ces abattements forfaitaires minimisent l’impact du chiffre d’affaires généré sur l’imposition finale.

Cependant, c’est bien l’intégralité de votre chiffre d’affaires qu’il convient d’indiquer sur la déclaration.

L’abattement forfaitaire est ensuite appliqué par les impôts.

Indiquez votre chiffre d’affaires

Remplissez les cases qui correspondent à votre activité.

  • Si votre activité est de nature artisanale ou commerciale, sélectionnez revenus industriels et commerciaux (BIC).
  • Si votre activité est de nature libérale ou que vous êtes agent commercial, sélectionnez revenus non commerciaux professionnels (BNC).

Pour les revenus industriels et commerciaux, indiquez le chiffre d’affaires réalisé selon qu’il s’agit de vente de marchandises ou de prestations de services.

Pour les revenus non commerciaux professionnels, indiquez le chiffre d’affaires réalisé dans “Revenus imposables” :

Si votre activité a débuté en cours d’année 2020, indiquez le nombre de mois d’activité dans la case 5DB pour les activités artisanales et commerciales et 5XI pour les activités libérales.

Questions fréquentes

J’ai commencé mi-2020, dois-je déclarer mes revenus sur la déclaration ?

Oui, en précisant bien le nombre de mois dans la case correspondante.

Les montants à indiquer correspondent-ils au chiffre d’affaires avant ou après paiement des cotisations sociales ?

Avant les cotisations sociales, car il s’agit du chiffre d’affaires et donc de l’argent total encaissé. 

Les aides sont-elles à comptabiliser ?

Non, les aides comme celle du fonds de solidarité ne sont pas fiscalisées.

Pour répondre à vos questions et vous guider, l’administration fiscale met une assistance téléphonique à votre disposition au 0809 401 401.


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Source : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/2042c-pro-comprendre

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Numéro de Déclaration d’Activité : 24 37 04024 37 – SIRET : 880 848 130 00014 – R.C.S. Tours