Actualités règlementation

Les députés repoussent au 30 juin 2021 l’échéance pour transférer les droits au DIF sur le CPF

Les députés ont adopté, samedi 24 octobre 2020, un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui repousse la date à laquelle les actifs doivent avoir transféré leurs droits acquis au titre du DIF pour en conserver le bénéfice. Cet amendement du gouvernement acte un report de six mois. Alors que l’échéance, déjà reportée et fixée aujourd’hui au 31 décembre 2020, des acteurs de la formation se sont émus de la probable perte d’une grande part de ces droits au DIF alors qu’à peine un quart des Français aurait déjà opéré leur transfert de droits du DIF vers le CPF.

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Un point règlementaire à propos du RGPD

Votre guide pour appliquer la loi RGPD :
Vous êtes auto-entrepreneur et récoltez des données personnelles pour votre activité ? Il est temps de vous mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Zoom sur le RGPD et les conséquences pour votre auto-entreprise.

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