Actualités règlementation
Découvrez toutes les actualités de la règlementation qui vous intéresse
Factures :
quelles sont
vos obligations ?
Pour être valable, une facture doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. Ce document vous informe sur les règles et obligations qui s’imposent à vous en la matière.
Des aides pérennisées pour les personnes en situation de handicap
L’Agefiph pendant la crise sanitaire a mis en place des mesures exceptionnelles visant à soutenir l’emploi des personnes en situation de handicap. Ces aides devaient initialement prendre fin le 28 février 2022.
Un nouveau site pour les démarches des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert.
Barème kilométrique
2022
Les dirigeants et salariés d’entreprise qui utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle leur voiture personnelle peuvent déduire de leur revenu imposable leurs frais kilométriques…
Plan indépendants : adoption définitive du projet de loi
Ce projet de loi vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants, et complète les mesures fiscales et sociales déjà adoptées…
Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. On vous explique comment ça fonctionne.
L’Etat abonde les formations du numérique
Les titulaires d’un CPF qui souhaitent utiliser leur compte pour se former aux métiers stratégiques du numérique peuvent désormais obtenir un financement complémentaire de l’État.
Mise en place de
« l’indemnité inflation »
Pour faire face aux conséquences de l’inflation sur le pouvoir d’achat des français, le gouvernement a décidé d’octroyer une « indemnité inflation », c’est-à-dire une aide exceptionnelle…
Les artisans exonérés de CFE ?
Si on vous la réclame et que vous exercez avec un statut artisanal, vous êtes exonérés de payer cette taxe sous conditions. Le dégrèvement ne se fait pas automatiquement. N’hésitez pas à envoyer un courrier 
à votre centre des Impôts mentionnant l’article 1452 du CDGI. Vous pouvez également mentionner que vous vous acquittez de la taxe pour frais de chambre consulaire à chaque paiement de vos cotisations.
Voici des sources pour vous informer à ce sujet :
La nouvelle disposition à connaître de votre CPF
La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire pour contribuer à la sécurisation du parcours d’achat sur Mon Compte Formation !
2042C PRO : tout COMPRENDRE !
En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne devez pas simplement compléter la déclaration de revenus classique, il faut aussi remplir la déclaration 2042C PRO
Comprendre le RGPD
Le RGPD responsabilise les organismes publics et privés qui traitent leurs données. Vous collectez ou traitez des données personnelles ? Adoptez les bons réflexes !
Comment fonctionne la Sécurité Sociale des Indépendants ?
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
Les députés repoussent l’échéance du report DIF au 30 juin 2021
Des acteurs de la formation se sont émus de la probable perte d’une grande part de ces droits au DIF alors qu’à peine un quart des Français aurait déjà opéré leur transfert de droits du DIF vers le CPF.
Suppression de l’enregistrement obligatoire pour certains actes de société
Le projet de loi de finances pour 2021 (article 18) prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes de la vie des sociétés l’obligation de déclaration dans un certain nombre de cas.
Nouvelles règles de prises en charge par le CPF
Les règles sont à appliquer avant le 1er novembre 2020 pour les actions suivantes, dites “de droit” : “Permis” et “Accompagnement à la création/reprise d’entreprise”.
L’abondement Pôle emploi est intégré au CPF !
L’intégration des abondements dans l’application CPF se fera en plusieurs étapes : La Caisse des dépôts mène de front plusieurs chantiers pour intégrer les abondements dans la plateforme « Mon compte formation ».
Le Guide de l’ACRE 2020
Découvrez comment la réforme de l’ACRE va affecter les Auto-Entrepreneurs à partir du 1er Janvier 2020.
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