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Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par le Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

Les députés ont adopté, samedi 24 octobre 2020, un amendement au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui repousse la date à laquelle les actifs doivent avoir transféré leurs droits acquis au titre du DIF pour en conserver le bénéfice. Cet amendement du gouvernement acte un report de six mois. Alors que l’échéance, déjà reportée et fixée aujourd’hui au 31 décembre 2020, des acteurs de la formation se sont émus de la probable perte d’une grande part de ces droits au DIF alors qu’à peine un quart des Français aurait déjà opéré leur transfert de droits du DIF vers le CPF.

Le projet de loi de finances pour 2021 (article 18) prévoit de supprimer l’obligation de faire enregistrer un certain nombre d’actes de la vie des sociétés l’obligation de déclaration dans un certain nombre de cas.

Les règles sont à appliquer avant le 1er novembre 2020 pour les actions suivantes, dites « de droit » : « Permis » et « Accompagnement à la création/reprise d’entreprise »

L’intégration des abondements dans l’application CPF se fera en plusieurs étapes : La Caisse des dépôts mène de front plusieurs chantiers pour intégrer les abondements dans la plateforme « Mon compte formation ». Les premiers financeurs concernés seront Pôle emploi en avril et les entreprises à la fin du premier semestre.

Le Guide de l’ACRE 2020 : Découvrez comment la réforme de l’ACRE va affecter les Auto-Entrepreneurs à partir du 1er Janvier 2020

Votre guide pour appliquer la loi RGPD :
Vous êtes auto-entrepreneur et récoltez des données personnelles pour votre activité ? Il est temps de vous mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Zoom sur le RGPD et les conséquences pour votre auto-entreprise.