Auto-entrepreneurs : les changements importants en 2021

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Où en est-on aujourd’hui ? Quels sont les nouveaux décrets en vigueur ?

Comme chaque année, la nouvelle loi de Finances entraîne quelques changements pour les auto-entrepreneurs. À ce titre, 2021 est une année exceptionnelle puisque parallèlement aux évolutions attendues, le gouvernement a dû adapter ses plans face à la crise de la Covid-19. Où en est-on aujourd’hui ? Quels sont les nouveaux décrets en vigueur ?

Covid-19 : les mesures de soutien en 2021 

Le fonds de solidarité prolongé en 2021 

Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide exceptionnelle née lors du premier confinement. Il a pour objectif de compenser les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la crise sanitaire. 

Les conditions d’éligibilité à cette aide ont évolué à plusieurs reprises depuis sa création, afin de s’adapter au mieux à la conjoncture économique. 

La fin du confinement le 15 décembre dernier ne signe pas la disparition du fonds de solidarité et cette aide est toujours d’actualité en 2021. En revanche, la liste de ses bénéficiaires est désormais restreinte aux secteurs les plus lourdement impactés par l’épidémie de Covid-19. Le décret du 19 décembre 2020 vient également préciser les nouvelles conditions en vigueur. 

Pour savoir si vous êtes toujours éligible à cette aide, consultez notre article dédié au fonds de solidarité

Exonération de cotisations sociales : maintien du dispositif 

Fin 2020, la 3e loi de Finances rectificative avait mis en place une exonération de cotisations sociales pour les professionnels des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Concrètement, il s’agissait de réduire la base de calcul pour les cotisations afin d’en faire baisser mécaniquement le montant. 

L’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit le maintien de ce dispositif, pour au moins les premiers mois de l’année 2021.  

Votre activité relève des secteurs S1 ou S1 bis 
Entre janvier et décembre 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires le montant des CA encaissés en septembre, octobre et novembre 2020, si vous remplissez l’une des conditions suivantes : 

  • Vous avez été touché par une interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020 
  • OU votre auto-entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre et novembre 2020. 

Votre activité relève d’un autre secteur  

Entre janvier et décembre 2021, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires le montant des CA encaissés en octobre et/ou novembre 2020 sous réserve que vous ayez fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre. 

Information importante

En déduisant une part de votre chiffre d’affaires, vous cotisez automatiquement moins ! Cette déduction aura en effet un impact sur le calcul de vos droits pour les assurances maladie et retraite. Réfléchissez bien avant de choisir cette option. 

Notez également que le CA déduit auprès de l’URSSAF devra tout de même être déclaré aux impôts dans le cadre de votre déclaration de revenus annuels. Nous vous conseillons donc de conserver une trace de ces déductions dans votre livre de recettes.

Coup de pouce en faveur de la numérisation 

Le confinement a contraint de nombreux professionnels à réinventer leur manière de vendre leurs produits. Commandes en ligne, vente à emporter et Click & Collect ont ainsi connu une forte croissance ces dernières semaines. 

Pour accompagner les petites entreprises dans leur transition numérique, le gouvernement a donc annoncé un plan de soutien du commerce en ligne en faveur notamment des commerçants et artisans.  
L’objectif : digitaliser au maximum les points de vente pour ne plus se limiter à la vente en présentiel et rester ouvert même en cas de confinement. 

Première mesure : la création de la plateforme Clique Mon Commerce, afin d’aider les professionnels à déterminer la solution la plus adaptée à leurs besoins, en fonction de la nature de leur activité et de leur implantation géographique. Grâce à cette base de données, vous avez accès en seulement quelques clics à une liste d’opérateurs recommandés par le gouvernement. Vous pouvez également découvrir et comparer leurs offres en un seul coup d’œil. 

Deuxième mesure à retenir : l’octroi d’un chèque numérique de 500 € pour les entreprises qui souhaiteraient s’équiper en solutions de vente à distance (e-commerce) et développer leur activité en ligne. Cette aide est ouverte uniquement aux commerçants ayant subi une fermeture administrative et aux professionnels de l’hôtellerie et de la restauration 
Ce chèque de 500 € peut ainsi leur permettre de couvrir, partiellement ou totalement, le coût lié à la création d’un site web, l’adhésion à une plateforme en ligne ou l’acquisition d’un logiciel de caisse par exemple. 
Cette aide est accessible dès janvier 2021, sur présentation de votre facture à l’agence de services et de paiement. La subvention sera directement versée sur votre compte et ne pourra pas excéder 500 €. 

Notez également que certaines communes ont profité du soutien financier du gouvernement pour mettre en place des plateformes de e-commerce en faveur des artisans et commerçants locaux. Votre collectivité a peut-être déjà rejoint ce programme ! N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie ou de votre intercommunalité. 

Vous voulez en savoir plus, obtenir des aides ou être conseillé de manière individuelle ? N’hésitez pas à vous tourner vers votre CCI ou votre CMA. Elles peuvent elles aussi vous proposer des dispositifs d’accompagnement et parfois d’aide à la numérisation. 

Le saviez-vous ?

Vous ne vous souvenez plus du raccourci permettant d’activer tel onglet ou telle commande de PowerPoint ? Appuyez sur la touche Alt du clavier : les lettres de raccourcis des différents volets (Alt+K pour Animations, Alt+L pour Accueil, etc.) s’affichent alors en surimpression.

Comptabilité en auto-entreprise : les infos à retenir  

Les plafonds de l’auto-entreprise sont généralement réactualisés tous les 3 ans. Puisqu’ils ont connu une hausse en 2020, ils ne seront donc pas modifiés en 2021. 

Toutefois, sachez que les chiffres annoncés fin 2019 avaient connu une légère évolution suite à la parution du décret.  

Bon à savoir 

Les taux de cotisations restent les mêmes en 2021 : 

12,8 % pour les activités d’achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) 

 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC / BNC) ainsi que pour les activités libérales 

 
Ces taux ne s’appliquent pas si vous bénéficiez de l’ACRE. Cette exonération de cotisations sociales vous permet en effet de profiter, sous conditions, de taux allégés durant votre première année d’activité. Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur l’ACRE

CFE : baisse et exonération possible sur 3 ans 

Le gouvernement s’y était engagé : la CFE devrait baisser pour certains d’entre vous en 2021, puisque la méthode de calcul pour les impôts fonciers est amenée à évoluer. Une bonne nouvelle, donc, mais dont nous ne connaissons pas encore les détails. Il faudra certainement attendre encore quelques mois pour connaître le montant de cette réduction. 

Notez toutefois que cette baisse ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

  • Vous créez votre auto-entreprise en 2021 : vous êtes automatiquement exonéré de CFE durant l’année de création de votre activité 
  • Vous encaissez pour la première fois en 2021 : vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition au titre de votre première année d’activité (sauf si vous êtes déjà imposé à la base minimum) 

Autre bonne nouvelle : le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit la mise en place d’une mesure permettant aux communes et aux EPCI de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE. Attention, cette mesure ne concernera que les entreprises nouvellement créées et sera soumise à délibération. Chaque collectivité locale est en effet libre d’appliquer ou non ce dispositif

Pour en savoir plus, consultez notre article sur la Cotisation foncière des Entreprises.

Les zones de revitalisation rurales (finalement) maintenues 

Une zone de revitalisation rurale (ZRR) désigne un dispositif créé en 1995 qui vise à soutenir le développement local de communes reconnues comme économiquement fragiles. 

 À ce titre, les entreprises situées en ZRR peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, si elles remplissent certaines conditions, liées notamment à la nature de leur activité. 

Si vous êtes auto-entrepreneur et que votre activité est domiciliée en ZRR, vous avez peut-être ainsi pu profiter d’une exonération totale de votre CFE pendant 5 ans

Jugé complexe et non adapté à la réalité des territoires, le dispositif des ZRR était toutefois appelé à disparaître au 31 décembre 2020. Mais un amendement gouvernemental a été déposé lors de la discussion du projet de loi de finances 2021, appelant à une concertation et une réflexion de fond en vue de redéfinir la géographie prioritaire du pays. Dans ce cadre, le dispositif des ZRR a été prolongé jusqu’en 2022

Si vous souhaitez savoir si votre auto-entreprise est implantée en ZRR, vous pouvez consulter cet arrêté du 16 mars 2017. Attention, la liste est longue !

Brexit : du changement dans vos relations commerciales avec le Royaume-Uni 

Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 1er février 2020. Toutefois, afin de mieux préparer ce retrait et les conséquences sur les échanges commerciaux, une période de transition a été instaurée jusqu’au 31 décembre 2020. Voilà pourquoi rien n’avait changé sur le plan douanier en 2020, même si le Royaume-Uni ne faisait déjà plus juridiquement partie de l’UE. 

À compter du 1er janvier 2021, les choses changent puisque les Britanniques sortent du marché commun. Par conséquent, les règles du commerce intracommunautaire ne s’appliqueront plus entre l’UE et le Royaume-Uni.  

Si vous avez l’habitude de vendre des biens ou des prestations pour des clients situés dans ce pays, vous allez donc devoir vous préparer à quelques nouveautés, parmi lesquelles la mise en place de droits de douane et le rétablissement de certaines formalités. Pas de panique, on vous prépare un article pour vous aider dans cette transition ! 

D’ici-là, n’hésitez pas à consulter la plateforme d’autodiagnostic créée par le gouvernement. Celle-ci vous permet de faire le point sur les impacts du Brexit sur votre entreprise. Nous vous invitons également à consulter le Guide douanier de préparation au Brexit.

Protection sociale : quoi de neuf pour les auto-entrepreneurs ?  

L’allongement du congé paternité 

L’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité, pour les salariés et les indépendants. 

À compter du 1er juillet, le congé paternité des travailleurs indépendants (et donc auto-entrepreneurs) passera de 11 à 25 jours. En cas de naissances multiples, il sera allongé d’une semaine supplémentaire, soit 32 jours de congés au total. À noter que cet allongement vaut également en cas d’adoption d’un enfant. 

Pour bénéficier d’indemnités journalières, les indépendants concernés devront remplir les mêmes conditions que pour le congé maternité. Ils devront donc interrompre leur activité le temps de ce congé et justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. Le montant de cette indemnité pourra varier en fonction du revenu d’activité sur les 3 dernières années.

En 2021, n’oubliez pas de reporter vos droits DIF 

Si vous étiez salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits individuels à la formation (DIF). 

Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 (et non le 31 décembre 2020 comme annoncé initialement) pour reporter ces droits sur votre Compte Personnel de Formation (CPF). Pensez à le faire, car sans démarches de votre part, ces droits seront définitivement perdus. 

DIF et CPF, ces acronymes ne vous disent rien ? Pas d’inquiétude, les auto-entrepreneurs sont encore nombreux à ignorer qu’ils disposent eux aussi de droits pour financer leurs formations. 

Pour bien comprendre, retenez simplement que le CPF est ce qu’on pourrait appeler une cagnotte virtuelle qui est venue remplacer le DIF en 2015. Sur ce compte en ligne, vous cumulez des droits chaque année, dès lors que vous déclarez un chiffre d’affaires supérieur à 0 et que vous réglez la Contribution à la formation professionnelle. Ces crédits sont là pour financer tout ou partie d’une formation.  

Le problème, c’est que vos droits DIF (anciens droits à la formation des salariés), s’il vous en restait, n’ont pas été automatiquement basculés sur votre CPF ! Or ce reliquat est loin d’être négligeable. Chaque heure DIF peut en effet être convertie en euros sur votre compte CPF, à raison de 15 € de l’heure.  

Vous êtes concerné ? Consultez sans tarder notre article sur les droits à la formation en auto-entreprise. On vous y explique la marche à suivre !

Complémentaire santé : des conditions de résiliation assouplies 

Cette mesure concerne les indépendants comme les salariés. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez résilier votre complémentaire santé à tout moment et sans frais, dès lors que votre contrat a plus d’un an. Inutile donc d’attendre la date anniversaire de votre contrat si vous souhaitez changer de mutuelle, comme c’était le cas jusqu’à présent. 

Le décret du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé précise également que : 

  • Si vous ne souscrivez pas une nouvelle complémentaire santé : vous devrez adresser votre demande de résiliation à votre mutuelle, par courrier ou mail. Celle-ci aura alors 1 mois pour résilier votre contrat et éventuellement rembourser les cotisations que vous avez versées en trop.  
  • Si vous souscrivez une nouvelle complémentaire santé : il revient à votre nouvelle mutuelle de s’occuper des formalités nécessaires à la résiliation de votre contrat. 

Voilà, notre tour d’horizon des changements 2021 s’achève ici ! Vous êtes désormais fin prêt pour cette nouvelle année. On croise les doigts pour vous et votre auto-entreprise. Bonne chance ! 


Source :  https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/changements-2021

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Numéro de Déclaration d’Activité : 24 37 04024 37 – SIRET : 880 848 130 00014 – R.C.S. Tours