Nouvelle disposition CPF : La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire pour contribuer à la sécurisation du parcours d’achat sur Mon Compte Formation !

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Nouvelle disposition CPF : La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire pour contribuer à la sécurisation du parcours d’achat sur Mon Compte Formation !

La Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire.

Pour permettre aux titulaires de compte de bénéficier d’une période de réflexion suffisante avant tout achat de formation sur la plateforme et faciliter l’annulation si nécessaire, la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire.

A compter du 10 juin, il ne sera plus permis à un organisme de formation de valider une demande d’inscription (envoyer une proposition de commande) si la date de début de formation indiquée dans le dossier ne respecte pas ce délai minimum et non négociable fixé à 11 jours ouvrés. 
Ce délai sera inscrit dans la prochaine version des Conditions Générales et Particulières d’Utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

Vous pouvez dès à présent contribuer à la sécurisation du parcours d’achat sur Mon Compte Formation par vos bonnes pratiques :


–    Fermer à l’inscription sur Mon Compte Formation les sessions qui débuteraient à moins de 11 jours ouvrés ; 
–    Appliquer systématiquement ce délai dans vos prochaines propositions de commande ;
–    Sensibiliser les stagiaires qui voudraient démarrer leur formation au plus tôt au bénéfice de cette mesure pour eux.

Plus vos stagiaires auront conscience des bons usages à respecter, meilleur sera leur engagement en formation et leur confiance dans votre organisme.


Article publié par Mon Compte Formation le 18 mai 2021

Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/actualite/contribuez-la-securisation-du-parcours-dachat-sur-mon-compte-formation

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