Nouvelles règles de prises en charge par le CPF des actions de formations à la création d’entreprise, applicables à compter du 1er novembre 2020

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Les règles sont à appliquer avant le 1er novembre 2020 pour les actions suivantes, dites "de droit" : "Permis" et "Accompagnement à la création/reprise d'entreprise"

Ces nouvelles versions des règles d’éligibilité CPF déterminent les règles à appliquer :

  • sur les offres publiables
  • sur la gestion des dossiers dans EDOF

De nouvelles précisions sont apportées pour assurer le respect des obligations légales, mais aussi lever des incompréhensions ou remédier à des pratiques non souhaitées dans l’utilisation de Mon Compte Formation.

ATTENTION

Ces nouvelles règles entrent en application à partir du 1er novembre 2020


Source :  https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/regles-eligibilite-CPF/actions-de-droit?fbclid=IwAR2TQZ2tJuOZJdTba4vYmTEGIpZTYbw8PR4ZYdYreZE9_XNxUrFyoW_zIsE

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