Publié le 14/12/2023, 6 minutes de lecture
Nous l’avons vu dans les articles précédents, le métier d’assistante indépendante est facile d’accès car il ne nécessite pas de diplôme spécifique. C’est donc la porte ouverte à qui veut bien venir.
Mais comme tout métier, il a des compétences et des connaissances indispensables pour être une bonne assistante indépendante. Ces savoirs vous permettront d’être plus crédible aux yeux de vos clients et vous éviteront des soucis juridiques.
Le métier de secrétaire indépendante est très libre dans la proposition des prestations que vous pouvez faire pour un client. Il faut, cependant, être très vigilant aux limites juridiques de ce métier. Et c’est ce que nous allons voir dans cet article.
Il a y 3 grandes limites au métier d’assistante indépendante : le salariat déguisé, l’exercice illégal de la comptabilité et l’exercice illégal du droit.
Le salariat déguisé
Au cours de nos formations, nous avons pu constater que certaines futures indépendantes sont tentées de travailler pour un ancien patron.
Il leur propose un gros volume horaire : c’est rassurant lorsqu’on se lance et qu’on a peur de ne pas trouver de clients.
Et justement, c’est cette pratique qui peut se révéler être du salariat déguisé ! Attention, les conséquences juridiques et financières sont très lourdes.
Qu’est-ce que le salariat déguisé ?
Le salariat déguisé est régi par l’article L8221-6 modifié par LOI n°2015-991 du 7 août, et pourtant est assez subjectif.
Dans la pratique et sans jargon juridique, on peut dire que le salariat déguisé est pour une entreprise cliente de faire appel à une assistante indépendante afin de réaliser des missions dans un cadre relevant du salariat. C’est-à-dire, sans l’indépendante de l’assistante.
Quel est l’intérêt pour le client d’agir ainsi ?
L’intérêt principal sont les avantages financiers. Et ils ne sont pas négligeables pour votre client car il est exonéré du règlement des cotisations sociales et se soustrait au droit du travail.
En des termes plus clairs, il n’a pas de contrat de travail à vous fournir, il n’a pas d’obligatoire rémunération minimum au SMIC, de congés payés, de frais de formation ou d’investissements matériels, etc.
Cette pratique est donc interdite et répréhensible.
Quel impact pour l’assistante indépendante ?
Comme vous n’avez pas de contrat de travail, vous n’êtes donc plus protégé par ce dernier : pas de couverture sociale, pas de mutuelle, pas d’indemnité journalière, de congés payés, etc.
En tant qu’assistante indépendante, vos clients doivent faire appel à vous de manière ponctuelle et spécifique. Vous devez pouvoir être totalement libre de travailler, d’organiser vos journées et de définir vos propres tarifs.
Quels sont les critères à retenir ?
Le lien de subordination
C’est ce qui distingue le salarié du travailleur indépendant. C’est le fait d’être dans un état de dépendance à l’égard d’une personne.
Juridiquement, il consiste en « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. Soc. 13 novembre 1996, n° 94-13187).
Ce lien peut être établi si un travailleur :
- Est soumis à des horaires
- Travaille dans un lieu déterminé par l’employeur
- Reçoit des instructions
- Doit respecter certaines modalités d’exercice de son activité (délais de production, remise périodique de comptes-rendus, rapports…)
- Travaille exclusivement avec du matériel ou des outils fournis par l’entreprise
- Participe systématiquement aux réunions, doit « rendre des comptes »
- À des dates de congés qui lui sont imposées
- Reçoit des sanctions
Le critère économique
Si vous n’exercez votre activité que pour un seul et unique client, votre chiffre d’affaires vient à dépendre entièrement de ce dernier. Juridiquement parlant, vous êtes en situation de dépendance économique.
Vous n’êtes donc plus maître de votre emploi du temps car il est intégralement dédié à ce client et vous n’aurez plus de temps disponible pour en démarcher d’autres. C’est pourtant un critère indispensable à la viabilité économique de votre entreprise.
Cette situation pourrait également vous mettre dans l’embarras, car si votre collaboration prend fin, vous risquez de vous retrouver sans ressource financière.
Quels sont les risques ?
Pour l’assistante indépendante
En cas de poursuites judiciaires, l’assistante indépendante pourra être soumise à d’éventuelles régularisations, comme le remboursement des prestations sociales et des allocations chômage touchées durant cette période, ainsi que la requalification de sa prestation en contrat de travail.
Au niveau de la couverture sociale, bien qu’elle fournisse un travail égal à celui d’un salarié, elle n’est pas protégé par un contrat de travail : pas de mutuelle, pas d’indemnités journalières en cas de maladie, pas de congés payés, etc.
Pour le client
Les entreprises le pratiquant sont lourdement punies par la loi et encourent 100 % de la responsabilité. Le tribunal des Prud’Hommes peut requalifier la mission de l’auto-entrepreneur en contrat de travail.
Le client donneur d’ordre, qui a agi en réalité comme un employeur, peut être condamné à verser :
- Les salaires et indemnités (congés, heures supplémentaires, primes…) correspondant à un poste équivalent, depuis le début avéré de la relation de travail
- Les cotisations sociales dues à l’URSSAF
- Des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, en cas de rupture de contrat
Quelles sont les précautions à prendre ?
Le meilleur moyen pour une assistante indépendante d’éviter cette situation est de garder son indépendance vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à ses services. Il est impératif de signer un devis ou un contrat précisant les modalités d’exécution de la mission s’avère également judicieux.
L’assistante indépendante ne doit en aucune manière se laisser imposer les conditions d’exécution de sa mission par un tiers. La relation doit se faire d’égal à égal.
L’exercice illégal de la comptabilité
L’activité d’expert-comptable est réglementée par l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 instituant l’Ordre des experts-comptables.
Le Conseil supérieur de l’ordre estime que la simple saisie comptable, soit dès qu’il y a un acte d’imputation sur un compte, relève du monopole de la profession d’expert-comptable.
Qu’est-ce que l’exercice illégal de comptabilité ?
Le fait d’effectuer des travaux comptables de manière habituelle en son nom propre et sous sa responsabilité et sans être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables est une activité qualifiée d’exercice illégal de la comptabilité.
Ce que vous n’avez pas le droit de faire :
- Déclaration de TVA
- Déclaration des cotisations URSSAF
- Rapprochement bancaire et lettrage
- Toute imputation dans un logiciel comptable
- Edition du bilan, du compte de résultat de l’entreprise, etc.
Quelles sont les conséquences juridiques ?
Pratiquer cette activité vous exposerait à une condamnation juridique. Seul un expert-comptable est habilité à saisir, réviser et apprécier les comptabilités des entreprises et organismes.
Le délit d’exercice illégal est puni des peines prévues aux articles 433-17 et 433-25 du code pénal. À savoir, principalement 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Ainsi que des peines disciplinaires et des peines prononcé par les juridictions disciplinaires de l’Ordre.
Quelles sont les prestations autorisées ?
Vous pouvez effectuer des prestations qui sont dîtes de « pré-comptabilité ». À savoir :
- Suivi des indications du comptable quant à la gestion administrative de l’entreprise
- Centralisation, tri et classement des pièces justificatives à transmettre au cabinet comptable
- Transmission des factures d’achat et de ventes au comptable pour la réalisation de la déclaration de TVA
- Suivi de la gestion sociale pour l’édition des bulletins de paie effectuée par le service social du cabinet comptable.
Quels sont les cas particuliers ?
Le seul cas où vous pourriez effectuer des tâches comptables est celui de la sous-traitance directe pour un comptable.
Un contrat ou une lettre de mission vous lie alors juridiquement à l’expert-comptable, qui prend l’entière responsabilité de votre production sous sa supervision. Il sera, de ce fait, le garant de la certification des comptes.
L’exercice illégal du droit
Qu’est-ce que l’exercice illégal du droit ?
Certaines prestations relèvent de l’expertise d’un avocat ou de toute autre profession juridique réglementée.
C’est notamment le cas des conseils juridiques qui sont des prestations nécessitant un travail intellectuel de la part de la personne qui prodigue des conseils ou un avis personnel, quant à la situation particulière.
Ces conseils ou avis peuvent orienter le bénéficiaire dans sa prise de décision, et doivent par conséquent être émis par un professionnel diplômé.
Est également interdite, la rédaction d’actes sous seing privés pour autrui, da façon régulière et onéreuse, par des personnes ne justifiant pas d’une autorisation de la Loi.
L’article 54 et la Loi de 1971 réglemente la rédaction d’acte juridique sous seing privé pour autrui et affirme que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui ».
L’article précise également que « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi, sera puni des peines encourues pour le délit d’usurpations de titre prévu par l’Article 433-17 du Code Pénal. »
Les actes sous seing privé, bien que vous puissiez les rédiger pour vous-même, ne peuvent être rédigés pour autrui et recouvrent « les actes unilatéraux et les contrats, non revêtus de la forme authentique, rédigés pour autrui et créateurs de droits ou d’obligations. ».
C’est le cas par exemples des contrats de travail et commerciaux, des statuts juridiques, des lettres de mise en demeure, des reconnaissances de dettes, des contrats de prêt, etc.
