Politique de confidentialité
Définitions
- L'éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication publique en ligne : Didier Thalmann
- Le Site : Tous les sites, pages Internet et services en ligne proposés par l'éditeur : https://formassista.fr
- L'utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées :
Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’éditeur peut collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :
- État civil, identité, données d'identification, etc.
- Données personnelles (style de vie, situation familiale, à l'exclusion des données sensibles ou dangereuses)
- Données relatives à la vie professionnelle (CV, études, formation professionnelle, distinctions, etc.)
- Données de connexion (adresses IP, journaux d'événements, etc.)
- Données de localisation (mouvements, données GPS, GSM, etc.)
Communication des données personnelles à des tiers :
Aucune communication à des tiers.
Vos données ne sont pas communiquées à des tiers. Toutefois, vous êtes informé qu’elles peuvent être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
Information préalable à la communication de données personnelles à des tiers en cas de fusion/absorption :
Information préalable et possibilité de retrait avant et après la fusion / acquisition :
Dans le cas où nous participerions à une fusion, une acquisition ou toute autre forme de transfert d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant qu’elles ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées :
Réaliser des opérations relatives à la gestion de la clientèle concernant les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et notamment la gestion des comptes clients :
- contrats, commandes, livraisons, factures, comptabilité et notamment la gestion des comptes clients
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et le service après-vente
- la sélection de clients pour réaliser des études, des enquêtes et des tests de produits (sauf avec le consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l'article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l'établissement de profils susceptibles de révéler des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes)
Gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition
La gestion des impayés et des litiges, à condition qu'elle n'entraîne pas d'infractions et/ou n'entraîne pas l'exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'un service ou d'un contrat.
Agrégation de données :
Agrégation avec des informations non personnelles :
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser des informations agrégées (informations sur tous nos utilisateurs ou des groupes ou catégories spécifiques d’utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou référencé) et des informations non personnelles à des fins d’analyse sectorielle et de marché, de profilage démographique, de promotion et de publicité et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec les données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l'utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de publier des messages croisés, ce service peut partager avec nous les informations de votre profil, les informations de connexion et toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres utilisateurs, groupes, comptes, avec les données personnelles disponibles sur l’utilisateur.
Collecte de données d'identité :
Consultation gratuite
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ou d’identification préalable. Elle peut se faire sans que vous ne fournissiez de données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse, etc.). Nous n’enregistrons aucune donnée personnelle pour la simple consultation du Site.
Collecte de données d'identification :
Utilisation de l'identifiant utilisateur uniquement pour l'accès aux services
Nous utilisons vos identifiants électroniques uniquement pour et pendant l’exécution du contrat.
Collecte de données de terminal :
Aucune collecte de données techniques
Nous ne collectons ni ne stockons aucune donnée technique provenant de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès Internet, etc.).
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Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus.
Durée de conservation des données personnelles et anonymisation :
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pendant la période strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette période, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après suppression du compte
Des méthodes de purge des données sont mises en place afin de prévoir leur suppression effective dès que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez également d’un droit de suppression de vos données que vous pouvez exercer à tout moment en contactant l’éditeur. Contact : contact@formassista.fr en précisant votre souhait de supprimer des données.
Suppression des données après 3 ans d'inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dès que possible, sinon vos données seront supprimées de nos bases de données. Contact : contact@formassista.fr en précisant votre souhait de supprimer des données.
Suppression du compte :
Suppression du compte sur demande
L’utilisateur a la possibilité de supprimer son compte à tout moment, par simple demande à l’éditeur OU via le menu de suppression de compte présent dans les paramètres du compte, le cas échéant.
Contact : contact@formassista.fr en précisant votre souhait de supprimer des données.
Résiliation du compte pour violation des CGU
En cas de violation d’une ou plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’éditeur se réserve le droit de résilier ou de restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre utilisation et votre accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.
Indications en cas de faille de sécurité détectée par l'éditeur :
Information de l'utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentel, non autorisé ou illégal, de divulgation, d’altération, de perte ou de destruction de vos données personnelles.
- Dans le cas où nous prendrions connaissance d'un accès illégal à vos données personnelles stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d'un accès non autorisé entraînant la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
- Vous notifier l'incident dans les plus brefs délais
- Examiner les causes de l'incident et vous en informer ;
- Prendre les mesures raisonnables pour atténuer les effets négatifs et les préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de responsabilité
En aucun cas, les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
Transfert de données personnelles à l'étranger :
Transfert de données vers des pays offrant un niveau de protection équivalent
- L'éditeur s'engage à respecter la réglementation applicable relative au transfert de données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes :
- L'éditeur transfère les données personnelles de ses utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
- L'éditeur transfère les données personnelles de ses utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant.
- L'éditeur a obtenu l'autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
- Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – Protection des données dans le monde
Modification des CGU et de la politique de confidentialité :
En cas de modification des présentes CGU, nous nous engageons à ne pas abaisser substantiellement le niveau de confidentialité sans en informer préalablement les personnes concernées.
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas abaisser substantiellement le niveau de confidentialité de vos données sans vous en informer et obtenir votre consentement.
Droit applicable et modalités de recours :
Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux
Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément au droit français, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix du droit applicable n’affecte pas vos droits en tant que consommateur conformément au droit applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous convenons de nous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux français, ce qui signifie que vous pouvez intenter une action
relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE où vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions contre nous doivent être portées devant un tribunal en France.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action en justice. Si ces tentatives échouent, tout litige relatif à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devra être porté devant les tribunaux français, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Portabilité des données :
Portabilité des données
L’éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer, sur simple demande, l’ensemble des données vous concernant. L’utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et conserve la possibilité de les réutiliser. Ces données doivent être fournies dans un format ouvert et facilement réutilisable.